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M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec le Syndicat des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions au Syndicat dans les 30 jours suivants celui où le bois a été mis en marché.
Décision 9283, a. 7.
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